1. Préambule et Champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations de service fournies par dvernin (Dimitri Vernin). Elles prévalent sur toutes autres conditions générales.
2. Devis et Conclusion du contrat
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est valablement formé dès la signature du devis ("Bon pour accord") accompagnée du paiement de l'acompte. Dimitri Vernin se réserve le droit de facturer 50 € pour l'établissement de devis complexes non suivis de commande (montant déduit en cas d'acceptation ultérieure).
3. Conditions de Règlement
- Acompte : Un versement de 40% du montant total TTC est dû à la signature.
- Solde : Le paiement final doit intervenir dans les 15 jours calendrier suivant la date de facturation.
- Retards : Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé (avec un minimum de 50 €) et des intérêts moratoires au taux légal en vigueur (Loi du 2 août 2002).
4. Obligations et Exécution
Le client doit garantir un accès sécurisé au chantier et mettre gratuitement à disposition l'eau et l'électricité nécessaires aux travaux. Les délais sont fournis à titre indicatif. Dimitri Vernin ne peut être tenu responsable des retards causés par la force majeure, les intempéries ou les ruptures de stock fournisseurs.
5. Garanties et Assurances
Dimitri Vernin est titulaire d'une assurance responsabilité civile auprès d'AXA Belgium S.A. (1 Place du Trône, 1000 Bruxelles).
- Garantie décennale : Elle s'applique, conformément à la loi du 31 mai 2017, sur les travaux de structure et de solidité du bâtiment.
- Réclamations : Toute contestation relative aux travaux doit être notifiée par écrit recommandé dans les 8 jours suivant la réception des travaux ou la prise de possession des lieux.
6. Protection des Données (RGPD)
Les données collectées sont traitées exclusivement pour la gestion de la relation client et l'exécution du contrat. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression via contact@dvernin.com.
7. Litiges et Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes est soumis au droit belge. Les parties s'engagent à privilégier une médiation. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.